Guide de Conformité au RGPD pour les Entreprises

Introduction :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l'Union Européenne, imposant un cadre juridique strict pour la protection des données personnelles. Ce document vise à fournir un modèle de texte pour aider les entreprises à se conformer aux exigences du RGPD.

1. Déclaration de Conformité au RGPD

Fer Design Création s'engage à respecter les droits des individus à la protection de leurs données personnelles conformément aux exigences du RGPD. Nous nous engageons à :

• Traiter les données de manière licite, loyale et transparente.
• Collecter des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Assurer que les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
• Maintenir les données exactes et, si nécessaire, mises à jour.
• Conserver les données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
• Garantir la sécurité des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.

2. Base Légale du Traitement des Données

Nous traitons les données personnelles sur la base de :

• Le consentement explicite de la personne concernée.
• L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
• Le respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
• La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis.
• Les intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers, sauf lorsque ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3. Droits des Personnes Concernées

Les individus dont nous traitons les données ont les droits suivants:

• Droit à l'information.
• Droit d'accès.
• Droit de rectification.
• Droit à l'effacement ('droit à l'oubli').
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d'opposition.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

4. Notification des Violations de Données

En cas de violation des données personnelles, nous nous engageons à notifier l'autorité de contrôle compétente et, si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ces dernières seront informées sans retard indu.

5. Transfert de Données Hors de l'UE

Nous ne transférerons les données personnelles hors de l'Union Européenne que si les conditions du RGPD sont respectées, notamment en assurant un niveau adéquat de protection des données ou en utilisant des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

6. Responsable de la Protection des Données (DPO)

Nous avons nommé un DPO, accessible à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., pour assurer le respect du RGPD et agir en tant que point de contact pour les questions relatives à la protection des données.

Conclusion :

Fer Design Création s'engage à une conformité continue au RGPD et à la mise à jour de cette déclaration à mesure que la législation évolue. Nous invitons toute personne intéressée à consulter cette politique régulièrement pour s'informer des modifications potentielles.